Décret n°95-1051 du 20 septembre 1995 portant modification du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et du ministre de l'industrie,

Vu la directive du Conseil des communautés européennes 89/106 du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction, modifiée par la directive 93/68/CEE du 22 juillet 1993;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1;

Vu le code des douanes, notamment son article 38;

Vu le code de la consommation;

Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation, ensemble le décret no 84-74 du 26 janvier 1984, modifié par le décret no 90-653 du 18 juillet 1990, par le décret no 91-283 du 19 mars 1991 et par le décret no 93-1235 du 15 novembre 1993 fixant le statut de la normalisation, pris pour son application;

Vu le décret no 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction portant transposition de la directive 89/106/CEE du 21 décembre 1988;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,