1. Les règlements n° 95-01, n° 95-02, n° 95-03, n° 95-04 et n° 95-05 du 21 juillet 1995 du Comité de la réglementation bancaire annexés au présent arrêté sont homologués.
Arrêté du 13 septembre 1995 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 28 septembre 1995.
TexteArrêté du 13 septembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006766488
Texte parentLEGITEXT000005619514
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