Article 1 LEGIARTI000006766488
1. Les règlements n° 95-01, n° 95-02, n° 95-03, n° 95-04 et n° 95-05 du 21 juillet 1995 du Comité de la réglementation bancaire annexés au présent arrêté sont homologués.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 13 septembre 1995 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 septembre 1995
NatureArrêté
Signé le13 septembre 1995
Publié le28 septembre 1995
Articles2 articles en vigueur
NORECOT9513820A
IdentifiantLEGITEXT000005619514
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment ses articles 8, 32 et 33;
Vu le décret no 84-708 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment son article 2,
Arrête:
Article 2 LEGIARTI000006766467
1. Le présent arrêté et les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 septembre 1995.
JEAN ARTHUIS
Textes cités liens · DILA6
LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 · application
Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 · application
Directive 93/6/CEE du Conseil, du 15 mars 1993 · application
Directive Européenne n°94-7 du 15 mars 1994 · application
Directive Européenne n°95-15 du 31 mai 1995 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 septembre 1995).