Arrêté du 11 septembre 1995 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 septembre 1995.

TexteArrêté du 11 septembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006869021
Texte parentLEGITEXT000005619516
Référencearticle 2 de l'arrêté du 11 septembre 1995 (version du 28 septembre 1995)Légifrance →

1. Le directeur général de la santé du ministère de la santé publique et de l'assurance maladie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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