1. Le ministre de l'économie, des finances et du Plan est autorisé à prendre, au nom de l'Etat, une participation au capital de la société d'économie mixte du grand projet urbain de Clichy-sous-Bois / Montfermeil pour un montant de 2 millions de francs, représentant 40 p. 100 dudit capital.
Décret n°95-1055 du 21 septembre 1995 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 28 septembre 1995.
TexteDécret n°95-1055 du 21 septembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006351253
Texte parentLEGITEXT000005619519
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