Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan,
Vu l'article 36 de la loi no 48-24 du 6 janvier 1948;
Vu l'article 10 de la loi no 49-985 du 25 juillet 1949;
Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales,
Décrète:
1. Le ministre de l'économie, des finances et du Plan est autorisé à prendre, au nom de l'Etat, une participation au capital de la société d'économie mixte du grand projet urbain de Clichy-sous-Bois / Montfermeil pour un montant de 2 millions de francs, représentant 40 p. 100 dudit capital.
1. Le ministre de l'économie, des finances et du Plan est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 septembre 1995.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, JEAN ARTHUIS
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 septembre 1995).