Décret n°95-1056 du 21 septembre 1995 relatif à certaines dépenses à titre permanent du fonds de solidarité vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre de la solidarité entre les générations, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 135-2, modifié par l'article 67 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social;

Vu le code rural;

Vu la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991), notamment son article 125, modifié par l'article 79 de la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994);

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 6 avril 1995;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales (C.A.N.C.A.V.A.) en date du 27 avril 1995;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 4 mai 1995;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 22 juin 1995;

Vu la lettre en date du 14 avril 1995 par laquelle le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, a saisi pour avis le conseil d'administration de la Caisse nationale de l'organisation autonome du régime des professions industrielles et commerciales (Organic);

Le Conseil d'Etat (section sociale), entendu,