1. Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la solidarité entre les générations, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-1056 du 21 septembre 1995 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 28 septembre 1995.
TexteDécret n°95-1056 du 21 septembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006770971
Texte parentLEGITEXT000005619520
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