1. Le contrôle financier du compte d'affectation spéciale n° 902-25 intitulé Fonds de péréquation des transports aériens est assuré par le membre du corps du contrôle général économique et financier près le ministre chargé de l'aviation civile.
Décret n°95-1059 du 25 septembre 1995 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 10 mai 2005.
TexteDécret n°95-1059 du 25 septembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006882761
Texte parentLEGITEXT000005619528
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