Décret n°95-1059 du 25 septembre 1995 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteDécret n°95-1059 du 25 septembre 1995

IdentifiantLEGIARTI000027029150

Texte parentLEGITEXT000005619528

Référencearticle 4 du décret n°95-1059 du 25 septembre 1995 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. Les opérations de recettes et de dépenses sont justifiées conformément aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.