1. Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-1059 du 25 septembre 1995 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 30 septembre 1995.
TexteDécret n°95-1059 du 25 septembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006882759
Texte parentLEGITEXT000005619528
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