Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1064 du 29 septembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006827600
Texte parentLEGITEXT000005619530
Référencearticle 2 du décret n°95-1064 du 29 septembre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article R. 331-72 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. R. 331-72. - Les prêts conventionnés sont exclusifs de tout autre prêt, à l'exception des prêts d'épargne-logement, des prêts consentis au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, des prêts consentis par les organismes à caractère exclusivement social, et de l'avance mentionnée au chapitre VII du titre Ier du livre III du présent code. >>
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