Texte consolidé · Décret

Décret n°95-1064 du 29 septembre 1995 modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant création d'une aide de l'Etat à l'accession à la propriété pour l'acquisition d'une résidence principale

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 septembre 1995

NatureDécret

Signé le29 septembre 1995

Publié le30 septembre 1995

Articles5 articles en vigueur

NORLOGC9500068D

IdentifiantLEGITEXT000005619530

Référence

Décret n°95-1064 du 29 septembre 1995 modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant création d'une aide de l'Etat à l'accession à la propriété pour l'acquisition d'une résidence principale, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 301-1 et L. 301-2, R. 312-3-1 à R. 312-3-3, R. 331-32 à R. 331-62, R. 331-63 à R. 331-77,

Décrète:

Article 1 LEGIARTI000006827599

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006827600

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006827601

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006827602

1. Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er octobre 1995.

Article 5 LEGIARTI000006827598

1. Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre du logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 septembre 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre: Le ministre du logement, PIERRE-ANDRE PERISSOL

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, JEAN ARTHUIS

Le secrétaire d'Etat au budget, FRANCOIS D'AUBERT

Cité par 11 textes

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