Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1064 du 29 septembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006827601
Texte parentLEGITEXT000005619530
Référencearticle 3 du décret n°95-1064 du 29 septembre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Il est inséré à l'article R. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation après les mots: << aux prêts conventionnés mentionnés aux articles R. 331-63 à R. 331-77 >>, les mots: << ainsi qu'à l'avance mentionnée au chapitre VII du titre Ier du livre III du présent code >>.
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