Arrêté du 22 septembre 1995 · Article

Article 1-1

Article en vigueur depuis le 1er juin 1997.

TexteArrêté du 22 septembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006731449
Texte parentLEGITEXT000005619535
Référencearticle 1-1 de l'arrêté du 22 septembre 1995 (version du 1er juin 1997)Légifrance →

1. Les faisant fonction d'interne visés à l'article 33-2 du décret du 2 septembre 1983 modifié susvisé perçoivent une indemnité de sujétions particulières dont le montant brut mensuel est fixé à 2 165 F.

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