Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 septembre 1995 (version du 1er juin 1997)Légifrance →
1. Les indemnités prévues aux articles précédents sont prises en compte pour le calcul des avantages statutaires prévus aux articles 10, 11, 12, 13, 14 et 15 du décret n° 83-785 du 2 septembre 1983 modifié susvisé. Elles ne sont pas prises en compte pour le calcul de l'avantage statutaire prévu à l'article 19 du même décret.
2. Elles suivent l'évolution des traitements de la fonction publique.
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