Arrêté du 22 septembre 1995 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er juin 1997.

TexteArrêté du 22 septembre 1995

IdentifiantLEGIARTI000006731446

Texte parentLEGITEXT000005619535

Référencearticle 4 de l'arrêté du 22 septembre 1995 (version du 1er juin 1997)Légifrance →

1. Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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