Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'annexe à l'article A. 343-1 (3e alinéa) est modifiée par les dispositions suivantes: 1. Au 5 du III (Classe 3), après les mots: << de l'article L. 310-1 >>, sont insérés les mots: << et, le cas échéant, pour les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1-1 >>; 2. Au VII (Classe 7, 4, d), après les mots: << de l'article L. 310-1 >>, sont insérés les mots: << et pour les entreprises visées à l'article L. 310-1-1 ne pratiquant que des opérations relevant de la catégorie 19 définie à l'article A. 344-2 >>; 3. Au VII (Classe 7, 4, e), après les mots: << de l'article L. 310-1 >>, sont insérés les mots: << et pour les entreprises visées à l'article L. 310-1-1 ne pratiquant que des opérations relevant de la catégorie 39 définie à l'article A. 344-2 >>; 4. Au VII (Classe 7, 4), le point f est remplacé par les dispositions suivantes: << f) Pour les entreprises agréées pour pratiquer à la fois les opérations mentionnées au 1o et au 2o de l'article L. 310-1 et pour les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1-1 pratiquant à la fois des opérations relevant de la catégorie 19 et de la catégorie 39 définies à l'article A. 344-2: << f 1. Le solde global des comptes 30, 32, 34, 36 (Vie), 370, 374 et 38, net du solde global des comptes correspondants du compte 39, est calculé extracomptablement; << f 2. Le montant calculé en f 1 est rapporté au total du montant calculé en b et du montant calculé en c; << f 3. Les soldes en fin d'exercice des comptes 760, 762, 764, 765, 768, 769, 660, 662, 663, 664, 665, 668 et 669 sont multipliés par ce rapport; << f 4. Les soldes des comptes mentionnés en f 3 sont portés, par éclatement, aux postes II 2 et II 9, d'une part, aux postes III 3 et III 5, d'autre part, de la manière suivante: << - les montants calculés en f 3 sont portés aux postes II 2 et II 9; << - les soldes des comptes diminués des montants calculés en f 3 sont portés aux postes III 3 et III 5; << f 5. Le montant calculé en b est diminué du montant calculé en f 1. Le montant net ainsi calculé est rapporté au total du montant calculé en b et du montant calculé en c diminué du montant calculé en f 1. Le montant porté au poste III 3 diminué du montant porté au poste III 5 est multiplié par ce rapport. Le montant ainsi obtenu est débité du compte 7929 par le crédit du compte 7920. >>