Article 1 LEGIARTI000006858197
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 11 septembre 1995 modifiant le code des assurances en vue de l'application de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er octobre 1995
NatureArrêté
Signé le11 septembre 1995
Publié le1er octobre 1995
Articles7 articles en vigueur
NORECOT9594365A
IdentifiantLEGITEXT000005619538
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
Vu le code des assurances, et notamment son article L. 342-1;
Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 1er mars 1995,
Arrête:
Article 2 LEGIARTI000006858208
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006858219
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006858227
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006858236
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006858245
1. Les dispositions des articles A. 342-9, A. 343-1, A. 344-2, A. 344-3 du code des assurances et leurs annexes dans la rédaction résultant du présent arrêté s'appliquent aux comptes du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 1995.
Article 7 LEGIARTI000006858188
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du Trésor: Le chef de service, S. LEMOYNE DE FORGES
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 94-679 du 8 août 1994 · application
Décret n°95-883 du 31 juillet 1995 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er octobre 1995).