Arrêté du 11 septembre 1995 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er octobre 1995.

TexteArrêté du 11 septembre 1995

IdentifiantLEGIARTI000006858245

Texte parentLEGITEXT000005619538

Référencearticle 6 de l'arrêté du 11 septembre 1995 (version du 1er octobre 1995)Légifrance →

1. Les dispositions des articles A. 342-9, A. 343-1, A. 344-2, A. 344-3 du code des assurances et leurs annexes dans la rédaction résultant du présent arrêté s'appliquent aux comptes du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 1995.

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