Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 septembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006831226
Texte parentLEGITEXT000005619548
Référencearticle 1 de l'arrêté du 18 septembre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le texte figurant au deuxième tiret du premier paragraphe de l'article 4 de l'arrêté du 2 août 1977 modifié susvisé est remplacé par: << Soit à toute autre norme ou spécification technique nationale d'un Etat membre de l'Union européenne ou de tout autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen reconnue équivalente par le ministre chargé de la sécurité du gaz. >>
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