Article 1 LEGIARTI000006831226
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 18 septembre 1995 modifiant l'arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 octobre 1995
NatureArrêté
Signé le18 septembre 1995
Publié le3 octobre 1995
Articles4 articles en vigueur
NORINDB9501007A
IdentifiantLEGITEXT000005619548
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'industrie et le ministre du logement,
Vu la directive 83/389/CEE du 28 mars 1983 modifiée, et notamment la notification no 94/0244/F;
Vu le décret no 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible;
Vu l'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances;
Vu l'avis en date du 28 avril 1994 du comité technique de la distribution du gaz;
Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Arrêtent:
Article 2 LEGIARTI000006831227
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006831228
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006831225
1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le directeur de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 septembre 1995.
Le ministre de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, I. CHIAVERINI
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, C. BABUSIAUX
Le ministre du logement,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de l'habitat et de la construction, E. EDOU
Textes cités liens · DILA3
Décret n° 62-608 du 23 mai 1962 · application
Arrêté du 2 août 1977 · modifie
Directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 octobre 1995).