1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le directeur de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 septembre 1995 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 3 octobre 1995.
TexteArrêté du 18 septembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006831225
Texte parentLEGITEXT000005619548
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