Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé, la mention: << R. 234-4 à R. 234-4-17 >> est remplacée par la mention: << R. 235-4 à R. 235-4-17 >>.
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A modifié :
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