Article 1 LEGIARTI000006432273
1. Les chapitres IV, V et VII du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 8 décembre 1994 susvisé sont modifiés dans les termes de l'avenant annexé au présent arrêté.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 12 septembre 1995 modifiant l'arrêté du 8 décembre 1994 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de communication personnelle DCS F3
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 octobre 1995
NatureArrêté
Signé le12 septembre 1995
Publié le5 octobre 1995
Articles2 articles en vigueur
NORMIPP9500867A
IdentifiantLEGITEXT000005619555
Le ministre des technologies de l'information et de la poste,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 34-1 et L. 34-3;
Vu l'arrêté du 8 décembre 1994 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de communication personnelle DCS F3;
Vu les demandes de la société Bouygues Télécom en date du 14 avril 1995 et du 17 mai 1995;
Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
Arrête:
Article 2 LEGIARTI000006432272
1. Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général des postes et télécommunications, B. LASSERRE
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 8 décembre 1994 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 octobre 1995).