Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
Vu le décret no 84-871 du 1er octobre 1984 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Octobre 1984;
Vu l'arrêté du 1er octobre 1984 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Octobre 1984,
Arrête:
1. En application des dispositions de l'article 4 (3e alinéa) du décret n° 84-871 du 1er octobre 1984 susvisé, le taux moyen de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, sur le marché secondaire de Paris, durant les cinquante premières semaines suivant la date du 8 octobre 1994, constaté par la Caisse des dépôts et consignations est de 7,839 40 p. 100.
1. En application, d'une part, des dispositions de l'article 4 (3e alinéa) du décret du 1er octobre 1984 susvisé et, d'autre part, de celles de l'article précédent, l'intérêt à verser le 8 octobre 1996 pour les obligations à taux variable de l'emprunt d'Etat Octobre 1984 TRA est de 152,79 F par obligation.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la comptabilité publique: Le sous-directeur, P. RIQUER
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 octobre 1995).