Arrêté du 27 septembre 1995 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 6 octobre 1995.

TexteArrêté du 27 septembre 1995

IdentifiantLEGIARTI000006288963

Texte parentLEGITEXT000005619565

Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 septembre 1995 (version du 6 octobre 1995)Légifrance →

1. En application, d'une part, des dispositions de l'article 4 (3e alinéa) du décret du 1er octobre 1984 susvisé et, d'autre part, de celles de l'article précédent, l'intérêt à verser le 8 octobre 1996 pour les obligations à taux variable de l'emprunt d'Etat Octobre 1984 TRA est de 152,79 F par obligation.

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