Arrêté du 18 septembre 1995 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 7 octobre 1995.

TexteArrêté du 18 septembre 1995

IdentifiantLEGIARTI000006869035

Texte parentLEGITEXT000005619570

Référencearticle 4 de l'arrêté du 18 septembre 1995 (version du 7 octobre 1995)Légifrance →

1. Le directeur des gens de mer et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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