Arrêté du 11 septembre 1995 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 6 septembre 2013.

TexteArrêté du 11 septembre 1995

RattachementSection 5 : Classement en 7e catégorie.

IdentifiantLEGIARTI000027931438

Texte parentLEGITEXT000005619582

Référencearticle 14 de l'arrêté du 11 septembre 1995 (version du 6 septembre 2013)Légifrance →

1. Les munitions à percussion annulaire sont classées au 8° de la catégorie C.

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