Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 11 septembre 1995 relatif au classement de certains matériels, armes et munitions

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 octobre 1995

NatureArrêté

Signé le11 septembre 1995

Publié le8 octobre 1995

Articles7 articles en vigueur

NORDEFC9501871A

IdentifiantLEGITEXT000005619582

Référence

Arrêté du 11 septembre 1995 relatif au classement de certains matériels, armes et munitions, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

En vigueur Toutes les versions (13 anciennes)

Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie, le ministre de l'environnement, le ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions;

Vu le décret no 71-807 du 20 septembre 1971 modifié portant publication de la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives et du règlement avec annexes I et II, faits à Bruxelles le 1er juillet 1969;

Vu le décret no 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions;

Vu l'arrêté du 26 août 1982 relatif aux conditions d'organisation et de fonctionnement du banc d'épreuve de Saint-Etienne pour les armes à feu portatives du commerce, les engins assimilés et leurs munitions,

Arrêtent:

Article 16 LEGIARTI000006634630

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Préambule LEGIARTI000029881281

1. Les armes, munitions, leurs éléments et les matériels dont le classement fait l'objet de dispositions particulières prises en application de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieur sont classés comme il est dit dans les articles ci-après.

Section 3 : Classement en 4e catégorie.

Article 5 LEGIARTI000029833812

1. Par application de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, les armes de poing automatiques dont le projectile est propulsé par des gaz ou de l'air comprimé avec une énergie à la bouche supérieure à 4 joules sont classées au 9° de la catégorie B.

Section 4 : Classement en 5e catégorie.

Article 12 LEGIARTI000006634645

1. 1° Tant que les caractéristiques de classement au titre du décret du 18 avril 1939 susvisé d'un générateur d'aérosol lacrymogène ou incapacitant n'ont pas été définies, ces générateurs sont classés en 6e catégorie. Sous réserve de toute autre disposition réglementaire applicable aux générateurs d'aérosol, ces caractéristiques sont définies par arrêté du ministre de la défense après avis de la commission interministérielle prévue à l'article 5 du décret du 6 mai 1995 susvisé.

2. 2° Les générateurs d'aérosol lacrymogènes ou incapacitants à base de CS (orthochlorobenzylidène) concentré à plus de 2 p. 100 dont le volume de remplissage est supérieur à 100 ml ou dont le débit instantané à la valve est supérieur à 60 grammes par seconde mesuré sous une température atmosphérique de 20 °C sont classés en 6e catégorie en application du paragraphe 2 de la 6e catégorie du décret du 6 mai 1995 susvisé.

Section 5 : Classement en 7e catégorie.

Article 14 LEGIARTI000027931438

1. Les munitions à percussion annulaire sont classées au 8° de la catégorie C.

Article 15 LEGIARTI000006634648

1. Sont abrogés les arrêtés du 22 mars 1979 fixant les dispositions relatives aux armes comprises dans la 6e catégorie, du 19 juin 1981 relatif au classement dans la 5e catégorie de certaines armes historiques, du 20 mars 1984 fixant la liste par catégorie des armes à feu portatives et de leurs munitions, du 6 août 1987 fixant les dispositions relatives aux armes comprises dans la 6e catégorie.