Arrêté du 11 septembre 1995 · Article

Article 15-1

Article en vigueur depuis le 17 mai 2015.

TexteArrêté du 11 septembre 1995

RattachementSection 5 : Classement en 7e catégorie.

IdentifiantLEGIARTI000030610171

Texte parentLEGITEXT000005619582

Référencearticle 15-1 de l'arrêté du 11 septembre 1995 (version du 17 mai 2015)Légifrance →

1. Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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