1. Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère du travail, du dialogue social et de la participation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 octobre 1995 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 10 octobre 1995.
TexteArrêté du 2 octobre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006463415
Texte parentLEGITEXT000005619594
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