Article 1 LEGIARTI000006463416
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 2 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 6 janvier 1992 fixant les modalités de la formation, les conditions d'évaluation et de sanction de la scolarité des inspecteurs-élèves du travail
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 octobre 1995
NatureArrêté
Signé le2 octobre 1995
Publié le10 octobre 1995
Articles6 articles en vigueur
NORTEFO9500987A
IdentifiantLEGITEXT000005619594
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat aux transports, Vula loi no 83-634 du 13 juillet portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat; Vule décret no 75-273 du 21 avril 1975 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection du travail, et notamment son article 8; Vule décret no 86-146 du 30 janvier 1986 portant création et organisation de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle; Vul'arrêté du 6 janvier 1992 fixant les modalités de la formation, les conditions d'évaluation et de sanction de la scolarité des inspecteurs-élèves du travail; Vul'avis émis par le comité technique paritaire ministériel le 6 juillet 1995;
Sur proposition du ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
Arrêtent:
Article 2 LEGIARTI000006463417
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006463418
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006463419
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006463420
1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux inspecteurs-élèves du travail de la promotion 1995-1996 et aux suivantes.
Article 6 LEGIARTI000006463415
1. Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère du travail, du dialogue social et de la participation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 octobre 1995.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services: Le sous-directeur des ressources humaines, J.-C. CUENAT
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, C. NIGRETTO
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi: Le chef de service, G. DUSART
Le secrétaire d'Etat aux transports,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation: Le contrôleur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports, S.-M. SAADIA
Textes cités liens · DILA2
Décret n°75-273 du 21 avril 1975 · application
Arrêté du 6 janvier 1992 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 octobre 1995).