Référencearticle 11 du décret n°95-1102 du 13 octobre 1995 (version du 8 août 2025)Légifrance →
1. Le directeur général est nommé dans les conditions prévues par l'article R. 321-8 du code de l'urbanisme.
2. Ses compétences et les modalités de leur exercice sont celles précisées aux articles R. 321-9 et R. 321-10 du même code.
Numérotation : Jusqu'au 6 août 2015, le numéro 11 portait un autre texte (« Les ressources de l'établissement comprennent notamment : -… »), devenu l'article 14 (décret n° 2015-976 du 31 juillet 2015, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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