Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - A la fin du 9o de l'article 4 du décret du 5 juillet 1973 susvisé sont ajoutés les mots: << ou dans un centre de recherches, d'information et de documentation notariale >>.
Décret n°95-1106 du 13 octobre 1995 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1106 du 13 octobre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006925819
Texte parentLEGITEXT000005619639
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.