Décret n°95-1106 du 13 octobre 1995 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi du 25 ventôse an XI modifiée contenant organisation du notariat;

Vu la loi du 28 avril 1816 sur les finances, et notamment son article 91;

Vu la loi du 17 juillet 1925 sur l'organisation du notariat dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle;

Vu l'ordonnance no 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat;

Vu la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques;

Vu le décret no 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire;

Vu l'avis du Conseil supérieur du notariat en date du 13 avril 1994;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,