1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-1106 du 13 octobre 1995 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 15 octobre 1995.
TexteDécret n°95-1106 du 13 octobre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006925799
Texte parentLEGITEXT000005619639
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