Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - Le premier alinéa de l'article 94 du décret du 5 juillet 1973 précité est complété par un 7o ainsi rédigé: << 7o Délivrer les certificats de spécialisation dans les conditions prévues à la section VII du chapitre II du titre Ier. >>
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