Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1106 du 13 octobre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006925846
Texte parentLEGITEXT000005619639
Référencearticle 3 du décret n°95-1106 du 13 octobre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article 25 du décret du 5 juillet 1973 précité est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé: << La formation des élèves titulaires du diplôme de premier clerc de notaire, de la maîtrise en droit ou de l'un des diplômes reconnus comme équivalant à la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession de notaire en application de l'arrêté prévu à l'article 3 (5o) peut être adaptée par le directeur du centre aux caractéristiques de leur formation antérieure. >>
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