Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1106 du 13 octobre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006925950
Texte parentLEGITEXT000005619639
Référencearticle 7 du décret n°95-1106 du 13 octobre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Le 1o de l'article 37 du décret du 5 juillet 1973 précité est remplacé par les dispositions suivantes: << 1o Auprès d'un avocat, d'un huissier de justice, d'un avoué, d'un administrateur judiciaire, d'un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes; >>.
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