Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1106 du 13 octobre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006926005
Texte parentLEGITEXT000005619639
Référencearticle 9 du décret n°95-1106 du 13 octobre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - Au premier tiret du troisième alinéa de l'article 83 du décret du 5 juillet 1973 précité, les mots: << ou d'un conseil juridique >> sont remplacés par les mots: << d'un commissaire aux comptes, d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises >>.
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