Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1106 du 13 octobre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006925860
Texte parentLEGITEXT000005619639
Référencearticle 4 du décret n°95-1106 du 13 octobre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Le premier alinéa de l'article 28 du décret du 5 juillet 1973 précité est remplacé par les dispositions suivantes: << Le diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire sanctionne les résultats obtenus aux épreuves de contrôle continu des connaissances auxquelles les élèves sont soumis au cours de leur formation et aux épreuves de l'examen terminal. >>
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