Décret n°95-1112 du 17 octobre 1995 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 1er août 1995.

TexteDécret n°95-1112 du 17 octobre 1995
RattachementCHAPITRE II : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006481365
Texte parentLEGITEXT000005619654
Référencearticle 22 du décret n°95-1112 du 17 octobre 1995 (version du 1er août 1995)Légifrance →

1. Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont, en ce qui concerne les techniciens de la recherche de 2e et de 3e classe, faites conformément au tableau ci-dessous.

SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE

Echelons

Echelons

Technicien de la recherche de 2e classe

Technicien de la recherche de classe normale

6e échelon

13e échelon

5e échelon

13e échelon

4e échelon

12e échelon

3e échelon

12e échelon

2e échelon

11e échelon

1er échelon

10e échelon

Technicien de la recherche de 3e classe

Technicien de la recherche de classe normale

Echelon temporaire

12e échelon

11e échelon

12e échelon

10e échelon

11e échelon

9e échelon

10e échelon

8e échelon

9e échelon

7e échelon

7e échelon

6e échelon

6e échelon

5e échelon

5e échelon

4e échelon

4e échelon

3e échelon

3e échelon

2e échelon

2e échelon

1er échelon

1er échelon

2. Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er août 1995 ou celles de leurs ayants cause seront révisées, en application des dispositions ci-dessus, à compter de cette même date.

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