Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1110 du 17 octobre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006926240
Texte parentLEGITEXT000005619659
Référencearticle 12 du décret n°95-1110 du 17 octobre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - Le premier alinéa de l'article 133 du décret du 27 novembre 1991 précité est ainsi rédigé: << Dans la quinzaine de la conclusion du contrat ou de l'acte modificatif, un exemplaire en est remis contre récépissé ou expédié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au conseil de l'ordre du barreau auprès duquel l'avocat collaborateur est inscrit. Ce conseil de l'ordre peut, dans un délai d'un mois, mettre en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les avocats de modifier la convention de telle façon qu'elle soit en conformité avec les règles professionnelles. >>
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