Article 1 LEGIARTI000006926057
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-1110 du 17 octobre 1995 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 octobre 1995
NatureDécret
Signé le17 octobre 1995
Publié le19 octobre 1995
Articles20 articles en vigueur
NORJUSC9520700D
IdentifiantLEGITEXT000005619659
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne;
Vu la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques;
Vu le décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 25 octobre 1994;
Vu l'avis du Conseil national des barreaux en date du 15 mars 1995;
Vu la consultation des professions concernées prévue par l'article 53, second alinéa (7o), de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 susvisée;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006926061
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006926108
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006926137
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006926148
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006926149
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006926150
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006926169
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006926185
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006926186
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006926201
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000006926240
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 13 LEGIARTI000006926267
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 14 LEGIARTI000006926281
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 15 LEGIARTI000006926282
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 16 LEGIARTI000006926397
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 17 LEGIARTI000006926446
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 18 LEGIARTI000006926471
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 19 LEGIARTI000006926539
1. L'article 17 du présent décret entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date de sa publication.
Article 20 LEGIARTI000006926046
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 octobre 1995.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre: Le garde des sceaux, ministre de la justice, JACQUES TOUBON
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, FRANCOIS BAYROU
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 · modifie
Loi n°93-1415 du 28 décembre 1993 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 octobre 1995).