Texte publié au Journal officiel
1. Art. 16. - Au dernier alinéa de l'article 184 du décret du 27 novembre 1991 précité, après les mots << celle-ci entraîne >>, sont insérés les mots << sauf décision motivée >>.
Décret n°95-1110 du 17 octobre 1995 · Article
Article 16
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1110 du 17 octobre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006926397
Texte parentLEGITEXT000005619659
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