Décret n°95-1110 du 17 octobre 1995 · Article

Article 5

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°95-1110 du 17 octobre 1995

IdentifiantLEGIARTI000006926148

Texte parentLEGITEXT000005619659

Référencearticle 5 du décret n°95-1110 du 17 octobre 1995Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 5. - Au premier alinéa de l'article 59 du décret du 27 novembre 1991 précité, après les mots: << centre régional de formation professionnelle >>, sont ajoutés les mots: << ou son président par délégation >>.

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