Décret n°95-1110 du 17 octobre 1995 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 19 octobre 1995.

TexteDécret n°95-1110 du 17 octobre 1995

IdentifiantLEGIARTI000006926539

Texte parentLEGITEXT000005619659

Référencearticle 19 du décret n°95-1110 du 17 octobre 1995 (version du 19 octobre 1995)Légifrance →

1. L'article 17 du présent décret entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date de sa publication.

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