Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1110 du 17 octobre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006926185
Texte parentLEGITEXT000005619659
Référencearticle 9 du décret n°95-1110 du 17 octobre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - A l'article 97 (1o) du décret du 27 novembre 1991 précité, les mots: << magistrats et anciens magistrats des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs >> sont remplacés par les mots: << membres et anciens membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel >>.
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