1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-1110 du 17 octobre 1995 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 19 octobre 1995.
TexteDécret n°95-1110 du 17 octobre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006926046
Texte parentLEGITEXT000005619659
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